La loi sur les matières premières critiques (LMPC) est entrée en vigueur dans l’Union européenne le 23 mai 2024. Cet aperçu offre les détails importants de la LMPC et de la manière dont elle peut soutenir votre projet.
La Loi – Introduite par le règlement 2024/1252 de l’UE, la LMPC établit un “cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques” qui sont essentielles à l’économie de l’UE.
La version finale de la loi contient des changements substantiels par rapport au projet publié l’année dernière, apportant un large soutien, notamment en matière de financement, d’accélération de l’octroi des permis et de mise en place d’un système pour les rejets. En tant que règlement de l’UE, il est contraignant pour tous les États membres de l’UE.
Une “matière première critique” ? L’UE a dressé une liste de 34 “matières premières critiques” jugées essentielles à ses intérêts stratégiques. Cette liste est basée sur certains critères, notamment l’importance économique des matières, le risque d’approvisionnement et la difficulté de trouver des substituts. Certaines de ces matières sont ensuite (sous-)classées en 17 “matières premières stratégiques”, telles que la bauxite, le cuivre, le lithium, le manganèse et le nickel.
Qu’est-ce qu’un projet stratégique ? Pour bénéficier d’un soutien au titre de la LMPC, un projet doit d’abord être classé comme “projet stratégique”. Pour obtenir ce statut, le projet doit “apporter une contribution significative à l’approvisionnement de l’UE en matières premières stratégiques”, être mis en œuvre de manière durable et avoir obtenu une classification selon la “Classification-cadre des Nations unies pour les ressources”.
Quel soutien ? Un projet stratégique sera considéré comme “ayant un intérêt public supérieur” dans le pays d’accueil. Il bénéficiera d’une procédure d’autorisation accélérée qui n’excédera pas : (i) 24 mois lorsqu’il s’agit d’extraction, et (ii) 12 mois pour le traitement ou le recyclage.
Il peut bénéficier d’un soutien financier de l’UE, par l’intermédiaire des institutions financières de développement de l’UE et des banques de promotion nationales. La Commission européenne mettra également en place un système visant à faciliter les accords d’achat pour les projets stratégiques, qui comprendra une procédure d’appel d’offres pour la vente de ces matériaux.
Projets hors-UE ? – La LMPC précise que les projets réalisés en dehors de l’UE peuvent bénéficier d’un soutien et d’un financement. Les critères spécifiques varieront en fonction de la localisation du projet, mais tous doivent répondre aux mêmes normes prescrites pour les projets en Europe.
Comment faire une demande ? – La Commission européenne a ouvert le premier appel à candidatures (pour la classification en tant que “projet stratégique”) et cette fenêtre se clôturera le 22 août 2024. La conformité des demandes avec la LMPC sera vérifiée, avant qu’elles ne fassent l’objet d’un examen technique en septembre et octobre 2024.
Autres législations – La LMPC doit être lue en parallèle avec l’Initiative sur les matières premières et d’autres législations européennes, notamment (i) le règlement sur les minerais de conflit, qui exige une diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement, et (ii) le plan d’action en faveur de l’économie circulaire.
Mon projet est-il éligible ? – Pour obtenir des conseils sur le financement des minéraux critiques par l’UE et les États-Unis, veuillez nous contacter afin d’organiser un examen de votre projet et des possibilités de soutien qui s’offrent à vous.
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