Nombreux sont ceux qui savent que l’Union européenne dispose d’une législation sur les minéraux critiques, mais peu comprennent ce que cela signifie pour leur projet, ou même si cela s’applique à eux. Qu’est-ce qu’un minéral critique et qu’est-ce que cela signifie pour votre projet ? Cet article donne un aperçu de la réglementation de l’UE, y compris du nouveau réglement en phase finale d’approbation, s’appliquant aux matières premières critiques.
Cadre – La réglementation européenne sur les matières premières critiques a été introduite en 2008 dans le cadre de l’initiative sur les matières premières. Ils visent à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques à l’économie de l’UE. Comme nous le résumons ci-dessous, alors que les règlements sur les matières premières critiques ont fourni un soutien aux projets de minéraux critiques depuis leur création, le nouveau règlement devrait fournir un soutien inédit.
Qu’est-ce qu’un minéral critique ? L’UE a dressé une liste des matières premières critiques qui sont essentielles aux intérêts stratégiques de l’UE et qui présentent un risque élevé de pénurie d’approvisionnement. Cette liste se fonde sur certains critères, notamment l’importance économique des matières, le risque d’approvisionnement et la difficulté de trouver des substituts. La liste actualisée, publiée en 2023, comprend 34 minéraux critiques, dont le lithium, la bauxite, le cuivre, le manganèse, le nickel et l’hélium.
Autres lois – L’UE dispose également d’une législation qui régit l’utilisation de certaines matières premières critiques, comme (i) le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction de substances chimiques (connu sous l’acronyme REACH provenant de son nom en anglais), qui régit l’utilisation des produits chimiques dans l’UE, y compris les matières premières critiques ; (ii) le règlement sur les minerais de conflit, qui exige une diligence raisonnable pour l’étain, le tungstène, le tantale et l’or afin de s’assurer qu’ils proviennent d’une source responsable ; et (iii) le plan d’action pour l’économie circulaire, qui promeut une utilisation plus durable des ressources dans l’UE, ce qui peut contribuer à réduire la demande de matières premières critiques.
Nouvelle loi sur les matières premières critiques pour l’UE ? Le projet de “règlement du Parlement européen et du Conseil (UE 2019/2020)” (“règlement“) a été publié. Il propose un large soutien aux projets miniers critiques, y compris un financement, l’émission accélérée de permis et un système pour l’exploitation (Offtake).
Qu’est-ce qu’un projet stratégique ? Pour obtenir le soutien offert par le règlement, un projet devra d’abord être classé comme “projet stratégique”. Pour bénéficier de ce statut, le projet doit notamment être un projet de matières premières qui (i) apporte une “contribution significative à l’approvisionnement de l’UE en matières premières critiques” ; (ii) a un volume de production prévu qui peut être estimé avec confiance ; (iii) sera mis en œuvre de manière durable ; et (iv) a obtenu une classification selon la “Classification-cadre des Nations unies pour les ressources” (CCNU), qui est un système de classification mondial. Sur recommandation du Conseil européen des matières premières critiques, la Commission européenne peut approuver le statut stratégique du projet.
Quelle est l’aide apportée ? En vertu du règlement, si un projet minier est classé comme projet stratégique, il sera considéré comme étant “d’intérêt public” et comme ayant “un intérêt public supérieur” en ce qui concerne les incidences sur l’environnement. Les projets stratégiques bénéficieront d’une procédure d’émission de permis accélérée qui n’excédera pas : (i) 24 mois lorsqu’il s’agit d’extraction, et (ii) 12 mois lorsqu’il s’agit de traitement ou de recyclage. Ils recevront un soutien financier des États membres de l’UE, par le biais de sources de financement comprenant (i) les banques et institutions nationales de promotion, (ii) les institutions financières de développement de l’UE, y compris le groupe de la Banque européenne d’investissement, et (iii) d’autres institutions financières, y compris la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. La Commission mettra également en place un système visant à faciliter la conclusion d’accords d’exploitation (Offtake Agreements) pour les projets stratégiques qui comprennent des procédures d’appel d’offres pour la vente de matières premières critiques.
Le règlement a-t-il force de loi ? Il doit encore être approuvé par le Conseil européen avant d’entrer en vigueur. Une fois adopté, et en tant que règlement de l’UE, il sera contraignant et aura un effet direct dans tous les pays de l’UE immédiatement.
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